Non, les CEPP ne sont pas morts

Instaurés en 2017, les CEPP, certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sont aussi concernés par l’ordonnance actant la séparation du conseil et de la vente pour les phytos. Un temps, la rumeur les annonçait sacrifiés sur l’autel de la séparation : il n’en est rien.

Un recours déposé au Conseil d’État par Dominique Potier

Pour Christian Huyghe, directeur scientifique agriculture de l’Inra et maître d’orchestre du dispositif, les CEPP sont même renforcés. Un avis que ne partage pas Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, qui a déposé un recours au Conseil d’État le 21 mai pour dénoncer une ordonnance qui, selon lui, renonce aux CEPP.

Si l’ordonnance a effectivement supprimé le paragraphe ayant trait aux pénalités encourues en cas de non-atteinte du quota de certificats, elle les lie à l’agrément vente de produits phytosanitaires. « Le texte donne la possibilité que l’autorisation de vente soit soumise à l’atteinte des objectifs de CEPP », résume Christian Huyghe. Pour lui, « on a transformé une pénalité en arme de dissuasion massive ».

Décrets d’applications attendus

Plus précisément, le texte évoque que « l’[agrément vente] garantit [que les entreprises] ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations [d’obtention des CEPP] ». Reste à savoir où sera le curseur. Surtout dans des filières où le nombre de fiches actions donnant droit aux CEPP n’est pas suffisant. Que faudra-t-il faire pour prouver que l’entreprise a tout tenté pour obtenir les certificats ? Les décrets d’applications sur la délivrance de l’agrément vente, qui sont en cours de rédaction, devraient donner plus de détails.

FNA et Coop de France pointent le manque de solutions

« Les CEPP sont un bon moyen de diffuser des méthodes alternatives, mais en grandes cultures par exemple, si le dispositif n’évolue pas, il ne sera pas possible d’atteindre les 100 % de certificats obtenus, alerte Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement chez Coop de France Métiers du grain. Si on va vers une obligation de résultat nécessitant d’avoir ses certificats pour l’agrément vente, beaucoup de coopératives ne pourront pas l’obtenir. »

Pour François Gibon, délégué général de la FNA par intérim, « la question de fond, c’est comment évalue-t-on une obligation de moyens ? Et l’important, c’est d’avoir des fiches actions, sinon c’est une épée de Damoclès. Le problème, ce sont les grandes cultures. » En attendant, Christian Huyghe continue d’encourager à proposer des fiches actions.